J.O. 138 du 16 juin 2004
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Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention et de maintenance en conditionnement d'air
NOR : SOCF0411178A
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention et de maintenance en conditionnement d'air ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention et de maintenance en conditionnement d'air ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention et de maintenance en conditionnement d'air est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention et de maintenance en conditionnement d'air sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention et de maintenance en conditionnement d'air est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Etudier, mettre en service et assurer la maintenance de climatiseurs à détente directe ;
2. Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de production d'eau chaude et eau glacée et des réseaux de distribution sur des installations centralisées de conditionnement d'air ;
3. Assurer la mise en service et la maintenance des installations centralisées de conditionnement d'air.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de technicien(ne) d'intervention et de maintenance en conditionnement d'air.
Niveau : IV.
Code NSF : 227 r.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) technicien(ne) d'intervention et de maintenance en conditionnement d'air réalise la mise en service, l'exploitation et la maintenance des installations de conditionnement d'air de tous types, de toutes importances et de haute technicité, pour les secteurs tertiaire et industriel. Il (elle) effectue également l'étude, la mise en service et la maintenance des équipements de climatisation à détente directe (réversibles, monoblocs, splits ou multisplits) pour l'habitat résidentiel ou le petit collectif.
Son action contribue au confort des occupants, à la qualité des ambiances et au bon fonctionnement des process (notamment en milieu industriel) car il (elle) assure l'optimisation et la fiabilité des équipements de climatisation et de conditionnement d'air.
Il (elle) travaille souvent seul(e), sur site, ce qui nécessite une attention soutenue. Il (elle) intervient dans le respect des normes de sécurité et veille à l'application de la réglementation en vigueur. Il (elle) est encadré(e) par un technicien supérieur et travaille suivant des ordres transmis sous forme de feuilles de travail ou d'instructions verbales.
Il (elle) est amené(e) à effectuer des opérations dans un contexte à risques, lors de manipulations de fluides frigorigènes, ou à l'occasion d'interventions sur les équipements électriques et sur des appareils à pression.
L'exercice du métier comporte principalement des travaux sur sites client, en milieu fermé, des déplacements fréquents, des horaires irréguliers et parfois des astreintes la nuit et le week-end liés aux modes et à la nature des interventions.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Etudier, mettre en service et assurer la maintenance
de climatiseurs à détente directe
Réaliser l'étude d'une installation de climatisation froid seul ou réversible à détente directe.
Mettre en service des installations de climatisation froid seul ou réversible à détente directe.
Assurer la maintenance de niveau III des installations de climatisation froid seul ou réversible à détente directe.
2. Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de production d'eau chaude et eau glacée et des réseaux de distribution sur des installations centralisées de conditionnement d'air
Réaliser la mise en service et la maintenance corrective de niveau III des équipements de production et distribution d'eau glacée.
Réaliser la mise en service et la maintenance corrective de niveau III d'équipements de production inférieurs à 70 kW et de distribution d'eau chaude.
Assurer, dans le cadre d'un contrat, la maintenance préventive d'équipements de production et distribution d'eau chaude et eau glacée.
Assurer la maintenance de niveau III des équipements de traitement d'eau pour la protection des réseaux et de l'environnement.
Contrôler et analyser les performances des équipements de production et de distribution d'eau chaude et d'eau glacée et planifier les actions correctives.
Réaliser l'étude, le devis et le montage de petites modifications d'installations de production et de distribution d'eau chaude et d'eau glacée.
3. Assurer la mise en service et la maintenance
des installations centralisées de conditionnement d'air
Assurer la maintenance corrective de niveau III des installations centralisées de conditionnement d'air.
Assurer, dans le cadre d'un contrat, la maintenance préventive d'installations centralisées de conditionnement d'air.
Mettre en service des installations centralisées de conditionnement d'air, configurer et régler les automatismes de commande et de régulation.
Contrôler et analyser les performances des installations de conditionnement d'air et planifier les actions correctives.
Réaliser l'étude, le devis et le montage de petites modifications d'installations centralisées de conditionnement d'air.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Entreprises d'installation de froid et de climatisation, lorsqu'elles assurent également une prestation d'après-vente ou de maintenance.
Entreprises d'exploitation des installations de chauffage et de conditionnement d'air, prestataires de services, assurant la gestion technique des équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients.
Constructeurs d'équipements de conditionnement d'air, assurant le service après-vente ou une prestation de maintenance spécifique sur leur matériel.
Entreprises d'installation de génie climatique, lorsqu'elles assurent également une prestation d'après-vente ou de maintenance.
Gros utilisateurs, lorsque ceux-ci assurent eux-mêmes la gestion technique, l'exploitation et la maintenance de leurs équipements.
Code ROME :
52332 - Maintenicien(ne) des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques.
Réglementation de l'activité :
Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510).
Agrément pour la manipulation de fluides frigorigènes.
Certification de braseur pour les appareils sous pression (directive 97/23).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.